ARTICLE 1
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
ARTICLE 2
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dans le cas où le vendeur serait amené à consentir à d’autres acquéreurs des conditions qui, dans leur ensemble : prix, modalités de paiement, garantie, seraient plus favorables que celles prévues aux présentes conditions générales de vente pour des sommes, des quantités et une qualité semblable, qui ne seraient pas justifiées par des contre-parties réelles, et qui créeraient au profit de ces acquéreurs un avantage dans la concurrence, il en fera bénéficier l’acheteur à compter du jour de leur application aux autres acquéreurs.
ARTICLE 3
MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
ARTICLE 4
LIVRAISON
Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
Délais : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif : le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme clause d’annulation de la commande et ne donnent droit à aucune indemnité, sauf convention expresse. Les épidémies, la guerre, les grèves, l’incendie, accident de machine, interruption des transports, en général tous événements pouvant entraîner un retard de fabrication de nos produits, ou de leur livraison, sont considérés comme cas de force majeure. Dans de telles circonstances, nous pouvons nous libérer de l’obligation de livraison, les délais de livraison se trouvent ainsi prorogés de plein droit.
Risques : Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Sauf convention particulière, les expéditions sont effectuées en port dû. L’emballage est inclus et effectué par nos soins.
Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulés par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède de toute indemnité ou de dommages intérêts.
ARTICLE 5
RETOUR DE MARCHANDISES
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Au cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article IV, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur à l’exclusion de toute indemnité ou de dommage intérêts.
ARTICLE 6
GARANTIE
Nos fournitures devront être employées et mises en oeuvre selon les règles de l’art et les normes en vigueur (ex : N-F-C 15 – 100). En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au delà de celle de nos fournisseurs. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus sans aucune indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE 7
FACTURATION
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la passation de commande. Ces prix s’entendent hors impôts et charge, départ et emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus au ceux faisant l’objet de consignation. Un montant forfaitaire de 3,10 € HT sera appliqué pour les frais de facturation. D’autre part compte tenu des coûts de gestion supportés par Bécot Climatique, toute vente donnera lieu à une facturation d’un montant minimum de 100 € HT.
ARTICLE 8
PAIEMENT
Nos marchandises sont payables au siège social de l’entreprise par LCR non acceptée à 30 jours nets date de facture sauf stipulation contraire. Dans ce cas, les effets de commerce doivent nous être adressés ou retournés et acceptés dans les 7 jours suivant l’émission de la facture ou l’envoi de la lettre de change pour acceptation. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais un règlement à l’échéance convenue. Toutefois pour les marchandises vendues à l’export, la monnaie de paiement sera précisée sur le bon de commande ainsi que les conditions afférent au paiement.
ARTICLE 9
PAIEMENT RETARD OU DEFAUT
En cas de retard de paiement le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance prévue donnera lieu après mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard fixés à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Toute situation de retard de paiement donne droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art D441-5 du code de commerce). En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
ARTICLE 10
RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons le droit de propriété de marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les marchandises dues au terme du contrat, l’acheteur conservant de toute façon les risques de la marchandise dans les conditions qui viennent d’être définies. Nous nous réservons le droit d’interdire toute modification, utilisation ou revente des marchandises en cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur, ou en cas où il nous apparaît que la situation de l’acheteur est devenue telle que nous pouvons légitimement craindre un non paiement des marchandises au terme prévu. L’acheteur veillera à ce que l’indication des marchandises objet de la vente soit toujours possible. A ce titre l’acheteur s’engage à conserver nos produits dans leurs emballages et conditionnement d’origine. L’acheteur devra nous informer sur le champ de toute mesure, action, saisie réquisition, contestation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause notre droit de propriété sur les marchandises, l’inobservation d’une seule des dispositions visées ci-dessus par l’acheteur engagerait sa responsabilité et nous autoriserait à provoquer la résolution de la vente par simple avis fait par lettre recommandée, à reprendre les marchandises en stock et refuse de livrer toute autre marchandise. Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées à tout moment celles encore impayées. Nous pourrons les reprendre en dédommagement des factures demeurées impayées.
ARTICLE 11
COMPETENCE DE JURIDICTION
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Bressuire sera seul compétent.
ARTICLE 12
EXPORTATION
Toute marchandise vendue à l’exportation comprend impérativement la clause de réserve de propriété, sauf convention spéciale avec le client.